Assurance chômage : qu’est-ce qui change au 1er avril 2025 ?

Le 15 novembre 2024, une convention d’assurance chômage a été signée pour formaliser de nouvelles réglementations, dont la plupart entrent en vigueur le 1er avril 2025. Quelles sont les évolutions pour les demandeurs d’emploi ? Côté Formations fait le point sur ce qu’il faut retenir.

Pour information, ces nouvelles règlementations concernent uniquement les demandeurs d’emploi dont la fin du contrat de travail a lieu à partir du 1er avril 2025, ou ceux dont une procédure de licenciement a été engagée à partir de cette date.
 

Afin d’ouvrir des droits d’aide au retour à l’emploi (ARE) et d’être indemnisé par l’assurance chômage, il est nécessaire d’avoir travaillé un nombre minimum d’heures ou de jours (on parle alors de durée minimale d’affiliation) sur une période donnée (appelée période de référence affiliation). C’est sur cette période de référence affiliation que les emplois exercés sont comptabilisés par France Travail pour le calcul des droits au chômage. 

À partir du 1er avril 2025, la durée minimale d’affiliation est de 130 jours (ou 190 heures), ce qui correspond à une période de 6 mois travaillée au cours des 24 derniers pour les moins de 55 ans, et durant les 36 derniers mois pour les plus de 55 ans.

Dispositions spécifiques travailleurs seniors 

En cohérence avec la réforme des retraites décalant l’âge légal de départ à la retraite de 62 ans à 64 ans, les conditions d’affiliation à l’assurance chômage sont adaptées aux travailleurs seniors pour tenir compte de l’accès plus difficile au marché de l’emploi.

Plus précisément, les bornes d’âge permettant de bénéficier des dispositions spécifiques pour les seniors sont décalées de 2 ans. Ainsi, la période de référence affiliation étendue à 36 mois au lieu de 24 mois concerne désormais les personnes de plus de 55 ans contre 53 ans précédemment.  
Ce décalage de 2 ans s’applique également à la durée maximale d’indemnisation des travailleurs seniors :
•    18 mois maximum pour les moins de 55 ans
•    22,5 mois maximum pour les personnes âgés de 55 à 56 ans 
•    27 mois maximum pour les plus de 57

De plus, les demandeurs d’emploi seniors de plus de 55 ans qui suivent une formation peuvent également bénéficier d’un allongement de leur période d’indemnisation.

Dispositions spécifiques travailleurs saisonniers

La durée minimale travaillée est abaissée à 5 mois (108 jours ou 758 heures) au lieu de 6 mois pour les travailleurs en contrats saisonniers, toujours au cours des 24 ou 36 derniers mois. Sont concernés : 

• les CDD à caractère saisonnier,
• le contrat temporaire à caractère saisonnier,
• et le contrat vendanges à durée déterminée.

Par ailleurs, si un demandeur d’emploi en cours de droits au chômage retrouve un emploi qui ne lui convient finalement pas, il peut démissionner et bénéficier à nouveau de ses allocations, à condition d’avoir travaillé moins de 4 mois (88 jours ou 610 heures) dans cette nouvelle activité. Avant le 1er avril, la durée maximale de l’emploi repris ne pouvait pas excéder 3 mois.

Pour calculer la durée et le montant d’indemnisation d’un demandeur d’emploi, sont comptabilisés tous les jours calendaires sur la période des 24 ou 36 derniers mois, qu’il s’agisse de jours travaillés ou de jours non travaillés. 

À compter du 1er avril 2025, le nombre de jours non travaillés, qui correspond aux périodes d’inter-contrats, ne peut pas être supérieur à 70% de nombre de jours non travaillés, au lieu de 75% avant l’application des nouvelles dispositions.

Par ailleurs, les conditions de dégressivité de l’allocation chômage (réduction des indemnités à partir d’un certain seul de revenu) sont également modifiées, puisque l’âge au-delà duquel celle-ci ne s’applique pas est abaissée à 55 ans au lieu de 57 ans.

Autre évolution réglementaire à partir du 1er avril 2025 : le versement de l’allocation chômage est mensualisé pour l’ensemble des demandeurs d’emploi indemnisés, sur la base d’un forfait de 30 allocations journalières, quelle que soit la durée du mois. Pour les mois comportant 31 jours, les allocations journalières non versées ne sont pas annulées mais reportées en fin de droits.

Enfin, la convention d’assurance chômage modifie également les conditions de versement de deux autres allocations :

• L’aide de fin de droits, pour les demandeurs d’emploi ayant épuisé leurs droits au chômage et ne pouvant pas bénéficier de l’allocation de solidarité spécifique (ASS), est désormais versée automatiquement par France Travail. Le bénéficiaire n’aura plus à réaliser de demande.
• L’allocation décès : la liste des ayants droits est élargie aux conjoints ou aux partenaires de Pacs, ainsi qu’aux enfants et ascendants, pour tenir compte de la diversité des situations familiales.

La spécificité des créateurs/repreneurs d’entreprise
À compter du 1er avril 2025, certaines dispositions d’aide et d’indemnisation pour les demandeurs d’emploi souhaitant créer ou reprendre une entreprise évoluent :
•    Le cumul de l’allocation chômage avec les revenus de l’entreprise créée est désormais limité à 60% des droits restants. En revanche, il est possible depuis le 1er avril 2025 de demander un recours pour bénéficier d’une reprise de l’indemnisation des 40% restants.
•    Les conditions de versement de l’Aide à la reprise ou la création d’entreprise (ARCE), qui consiste à percevoir une partie de ses allocations chômage sous forme de capital, versée en deux temps. À compter du 1er avril 2025, deux conditions doivent être remplies pour pouvoir bénéficier du second versement : justifier que l’entreprise existe toujours et ne pas exercer un emploi en CDI temps plein, ce qui n’était pas le cas précédemment.