Programme :
de la formation Impatriation des salariés
Ce programme est à titre indicatif, il pourra être adapté à vos besoins ainsi qu'à vos objectifs.
(Articles L. 6316-1 et R.6316-1 et suivants du Code du travail)
Permettre l’entrée sur le territoire français d’un salarié
- Obtenir un titre de séjour et de travail ;
- Les démarches pour obtenir des autorisations de travail ;
- Mettre au point au contrat d’accueil et d’intégration ;
- Anticiper les taxes ;
- Permettre l’entrée de la famille du salarié sur le territoire français ;
- Gérer les ressortissants communautaires soumis à la période transitoire ;
- Les obligations de l’employeur.
Les spécificités d’un contrat de travail comportant l’impatriation et le détachement
- Les conditions d’emploi ;
- La mise à disposition internationale ;
- Les obligations de l’employeur ;
- La rupture du contrat et ses conséquences ;
- Liens de subordination ;
- Droit applicable au contrat.
Assurer la protection sociale d’un salarié impatrié
- La différence de régime social entre un employé détaché et impatrié ;
- Définir l'état d’affiliation du salarié ;
- Le coût et les exonérations que permet un salarié impatrié ;
- Le droit communautaire et les conventions internationales dans la protection sociale d’un salarié impatrié ;
- Les différents formulaires à remplir ;
- L’accès aux avantages sociaux du système français.
L’imposition des revenus salariaux
- Définir la résidence fiscale ;
- Les nouvelles normes françaises liées au régime des salariés impatriés ;
- Les obligations fiscales des salariés employés dans une entreprise française, mais ne résidant pas en France ;
- Les formalités à remplir avant de quitter le territoire français.
Moyens pédagogiques : Code du travail.
