Programme :
de la formation Article L1224-1 : Transfert de personnel
Ce programme est à titre indicatif, il pourra être adapté à vos besoins ainsi qu'à vos objectifs.
(Articles L. 6316-1 et R.6316-1 et suivants du Code du travail)
Connaître les conditions d’un transfert de personnel
- La notion d’entité économique autonome ;
- Reprise ou poursuite d’activité ;
- Transfert de personnel hors L1224-1 (entreprises en difficulté, transfert conventionnel et volontaire).
Les conséquences sur le contrat de travail
- Identifier les acteurs d’un transfert de personnel ;
- Les mécanismes du transfert du contrat de travail ;
- Gérer le transfert des créances salariales ;
- Modification du contrat pendant et après les transferts ;
- Le partage des responsabilités entre l’ancien et le nouvel employeur ;
- Justifier légalement un transfert de personnel ;
- La rupture du contrat de travail.
Les effets du transfert sur le statut collectif
- Négocier les statuts ;
- Les conséquences sur le fonctionnement de la politique RH de l’entreprise ;
- Les engagements en termes de retraites complémentaires que le transfert comporte.
Le transfert des délégués essentiels de l’entreprise
- Le transfert des délégués syndicaux ;
- Le transfert des délégués du comité d’entreprise ;
- Le transfert des délégués du CHSCT ;
- Le transfert des délégués du personnel.
Moyens pédagogiques: Code du travail
- Les contrats de travail en cas de restructuration : Décryptage de l'article L. 1224-1.
