Parcours Le divorce

À la fin de la formation le bénéficiaire sera capable de : Distinguer et mener à bien les différentes missions pouvant être confiées au notaire par le juge Évaluer les conséquences civiles et fiscales du divorce des époux Répondre aux difficultés particulières posées par la liquidation en cas de divorce Être en mesure de poser les jalons qui permettront d’aboutir au traitement efficace d’un dossier de divorce

Le délai pour instrumenter B. Contrôle exercé par le notaire 1. Teneur du contrôle opéré Contrôle des mentions obligatoires de l’article 229-3 du Code civil Contrôle du délai de réflexion de l’article 229-4 du Code civil Contrôle de la contrariété à l’ordre public 2. Issue du contrôle opéré a) Issue positive Forme de l’acte : Acte électronique ou acte papier ? La présence ou non des parties Délivrances des attestations et certificats Coût de l’acte b) Issue négative Motifs d’un refus de dépôt Incidence d’un refus de dépôt II. – Le notaire liquidateur A. Objet de l’acte notarié Le règlement du régime matrimonial La nécessité d’une liquidation préalable - La question du partage verbal - La question du partage partiel - La convention d’indivision 2. La dation en paiement à titre de prestation compensatoire - Forme de l’acte : acte autonome ou acte fondu avec l’acte de partage ? - La fiscalité attachée à l’acte B. Place de l’acte notarié - Les relations avec la banque : une anticipation indispensable concernant le règlement de la soulte - L’ordonnancement des signatures : circuit long ou circuit court ? Module 2. Le rôle du notaire dans les divorces contentieux
 

Introduction. Rappel de quelques dates et notions clés. Les différentes missions du notaire en cas de divorce. Module 1. Le rôle du notaire dans le divorce par consentement mutuel I. – Le notaire dépositaire A. La préparation de l’acte de dépôt Les pièces sollicitées La provision pour dépôt

I - La procédure de divorce A. Le choix d’une procédure de divorce Le divorce pour acceptation de la rupture du mariage Le divorce pour altération définitive du lien conjugal Le divorce pour faute B. Les modalités de la procédure choisie Assignation en divorce Mise en état de l’instance Audience d’orientation et mesures provisoires Jugement de divorce II - Le notaire expert en cours d’instance en divorce Introduction : Le notaire conseil et le notaire instrumentaire A. Le notaire nomme sur le fondement de l’article 255-10 du Code civil Objet de la mission Opportunité de nommer un notaire Statut du notaire Exécution de la mission Issue de la mission a) En l’absence d’accord des époux Etablissement d’un projet d’état liquidatif Rémunération du notaire b) En présence d’un accord des époux En l’absence d’autres notaires dans le dossier En présence d’autres notaires dans le dossier B. Le notaire nomme sur le fondement de l’article 255-9 du code civil Objet de la mission Opportunité de nommer un notaire Statut du notaire Rémunération du notaire En cas de dépôt d’un rapport En cas d’un accord entre époux Conclusion : la nomination cumulative du notaire sur le fondement des articles 255-9 et 255-10 du Code civil
Module 3. Les techniques liquidatives utilisées par le notaire I - Les régimes communautaires A. Le régime de la communauté légale Le canevas liquidatifs Les exercices liquidatifs Le calcul des frais de l’acte B. Les régimes conventionnels de communauté Le canevas liquidatifs Les exercices liquidatifs Le calcul des frais de l’acte II - Les régimes séparatistes A. Le régime de la séparation de biens Le canevas liquidatifs Les exercices liquidatifs Le calcul des frais de l’acte B. Le régime de la participation aux acquêts Le canevas liquidatifs Les exercices liquidatifs Le calcul des frais de l’acte

 

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