Parcours en droit de la famille et règles déontologiques notariales

• Différencier les différentes conjugalités et les différents régimes matrimoniaux, mettre en application les règles civiles internes au droit français et en droit international privé, liquider un régime de communauté
• Établir la dévolution successorale d’une personne décédée en présence et en l’absence d’un conjoint survivant et/ou d’un testament et/ou de cas spécifiques
• Déterminer les enjeux dans une succession, les actes à régulariser et mettre en œuvre un processus et des règles adaptées
• Établir une déclaration de succession et déterminer la fiscalité applicable
• Partager une succession simple avec et sans libéralités, établir la masse à partager, déterminer les droits des parties et les attributions
• Distinguer les différentes missions du notaire et mener à bien un dossier de divorce
• Rédiger un acte de donation et un acte de donation-partage
• Distinguer les régimes de protection juridiques et facultatifs
• Cerner le rôle du notaire dans l’établissement de la filiation
• Calculer la provision sur frais des actes notariés

La profession notariale
L’organisation de la profession notariale
La déontologie notariale
La responsabilité notariale
Les pratiques professionnelles

Le différentes conjugalités
Le concubinage
Le PACS
Le fonctionnement des régimes matrimoniaux (choix et organisation du régime matrimonial, régime primaire impératif, les différents régimes matrimoniaux et liquidation)

La dévolution successorale légale et testamentaire
La dévolution successorale en l’absence d’un conjoint survivant
Les droits du conjoint survivant
La succession en présence d’un testament

Les cas particuliers de la dévolution successorale
Le traitement de la succession de l’adopté
Les successions anomales
La théorie des comourants
Succession vacante et en déshérence

Le règlement d’une succession étape par étape
Processus pour régler efficacement une succession
L’option successorale
Les actes notariés dans une succession

La déclaration de succession 
Points de vigilance sur l’actif et le passif successoral
Droits de mutation à titre gratuit

Le partage successoral
Formation de la masse à partager
Détermination des droits des parties et des attributions
Fiscalité de l’acte de partage

L’assurance-vie : traitement civil et fiscal

Les libéralités entre vifs
Points d’alerte en rédaction
Conséquences liquidatives
Fiscalité des mutations à titre gratuit

Le divorce
Les différents divorces et procédures
Le rôle du notaire
La pratique notariale du divorce

Les mesures de protection juridiques et facultatives
Les mesures de protection juridiques (mineures, sauvegarde de justice, curatelle, tutelle)
Les mesures de protection facultatives (habilitation familiale, mandat de protection future et mandat à effet posthume)
Les mesures de protection dans le mariage

La filiation
La reconnaissance volontaire par acte notarié
La possession d’état
L’adoption
 

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