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Référence: 241237137F

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Mise à jour le

Non-discrimination a l’accès au logement

CCIT de l'Allier

Démarche qualitative d’accueil et d'accompagnement en formation des personnes en situation de handicap

Cet organisme a obtenu la marque « Qualiopi » pour ses actions de formation.

Cet organisme a obtenu la marque « Qualiopi » pour ses actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience.

Cet organisme a obtenu la marque « Qualiopi » pour ses actions de formation par apprentissage.

Niveau de sortie : Sans Niveau spécifique

Pour cette formation

2 sessions disponibles

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Objectifs

Comprendre la réglementation en matière de discrimination : 
Maîtriser et définir ce qui constitue une discrimination en matière d’accès au logement 
Apprendre à sensibiliser ses clients quant aux demandes de discrimination 
Acquérir des éléments de langage

Programme

TEXTES, CONTEXTE ET SANCTIONS 
- Le décret de 2008 - Définition de la discrimination 
- Les sanctions pénales et financières 
- Les obligations au regard du décret « Ethique et Déontologie » 
- Les risques pour l’agent immobilier 
LES ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS D’UNE DISCRIMINATION OU DEMANDE DE DISCRIMINATION 
- Discrimination directe, discrimination indirecte. 
- Point par point des éléments, les éléments constitutifs d’une discrimination ou d’une demande de discrimination en matière d’accès au logement 
- Les sujets les plus fréquents, les demandes des bailleurs ou des vendeurs (origine, âge, situation personnelle …) 
- Exemples et cas pratiques 
TRAITER UNE DEMANDE DE DISCRIMINATION – ÉLÉMENTS DE LANGAGE 
- Quels éléments de langage au cas par cas ? Comment traiter une demande de discrimination ? 
- Les critères objectifs. Quels sont-ils ? Quelles procédures mettre en place ? 
- Comment sensibiliser les collaborateurs 
- L’importance de pouvoir justifier que je n’ai pas discriminé. 

Certifications et métiers visés

Consulter le diplôme, titre ou certificat... délivrés en fin de formation ainsi que les métiers auxquels cette formation vous donne accès.

Résultats attendus

Attestation de fin de formation

Métier(s) correspondant(s)

Nom du métier Lien vers la fiche du métier
K1903 : Défense et conseil juridique Fiche métier - nouvel onglet

2 sessions : Non-discrimination a l’accès au logement

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    CCIT de l'Allier

    Démarche qualitative d’accueil et d'accompagnement en formation des personnes en situation de handicap

    Cet organisme a obtenu la marque « Qualiopi » pour ses actions de formation.

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    Formation professionnelle

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