Droit de l'urbanisme : difficultés pratiques et constructions illégales

À la fin de la formation le bénéficiaire sera capable de :

• Distinguer une construction ille?gale d’une construction non conforme
• Connaitre les conséquences de l’irrégularité sur l’opération immobilière envisagée
• Re?soudre les difficulte?s pratiques posées par l’application d’aspects importants du droit de l’urbanisme 
• Mai?triser le conseil du? aux parties et re?diger les clauses adapte?es, et mettre en œuvre les solutions juridiques approprie?es pour assurer la se?curite? juridique de l’acte

Constructions illégales

• La suppression du certificat de conformité : quelles conséquences ?
• Les risques pénal, civil et administratif : quelles actions, quelles prescriptions, quelles sanctions ? 
• Le pouvoir de sanction administrative des constructions irrégulières (loi Engagement et proximité du 27 décembre 2019)

Actualité et difficultés récurrentes en matière d’autorisations d’urbanisme

• Certificats d’urbanisme : quelles garanties, quelles limites ? Pourquoi ne pas renoncer à cet outil malgré le développement des certificats tacites ?
• Comment appliquer le nouveau régime des changements de destination et de sous-destination ?
• Division en vue de bâtir : quelle qualification (lotissement ?), quelle autorisation ?
• Instruction des autorisations : comment maîtriser les délais ?
• Retrait et recours contre les autorisations : comment s’assurer du caractère définitif d’une autorisation ?
• Transfert et transfert partiel de permis : quelles vérifications s’imposent pour le notaire ? 
• Conformité? non obtenue : quelles précautions rédactionnelles ?

Actualité et difficultés récurrentes dans l’application des règles d’urbanisme

• Que peut-on construire dans les zones agricoles, naturelles et forestières ?
• La montée en puissance des orientations d’aménagement et de programmation (OAP) dans les PLU : de quoi s’agit-il ?

Consulter le diplôme, titre ou certificat... délivrés en fin de formation ainsi que les métiers auxquels cette formation vous donne accès.