Connaitre les responsabilités juridiques liées à la fumisterie

C?ette formation a pour but d’aligner son activité avec les exigences légales de la profession.
  

Les connaissances générales et spécifiques liées à l’activité de fumisterie
La règlementation
DTU (Document Technique Unifié), RSDT, lois, Décrets, arrêtés, avis techniques, notices
Les différents supports du droit (construction, civil, pénal)
Les différentes assurances ce qu’elles assurent et leurs limites (Décennale, Biennale, Dommage-ouvrages, RC Pro)
Les différents statuts supports de l’activité et leurs responsabilités en cas de sinistre (SA/SAS/SASU, SARL, EI , auto entreprise, le salarié)
Le poste occupé ses devoirs de conseils et les responsabilités liées en cas de sinistre (le maître d’ouvrage, le maître d’œuvre, le chef de chantier, le technicien)
Mise en cause d’autres parties (fabricant, sous-traitant RGE ou pas RGE....)
Les CGV (Conditions Générales de Vente – Mentions et litiges)
Le chantier et ses 3 phases (Accord sur le support, réalisation à proprement parler, réception)
Les risques (récapitulatif général en fonction du statut de la structure, du poste occupé, du chantier et des assurances)
Le sinistre (avant, pendant ou après la réception du chantier, la GPA, la déclaration du client (solution amiable ou non amiable), l’expertise (préparation, expertise, accord, sollicitation, clôture),
Déclencher et mener une action en justice avec sollicitation d’un juriste (juriste, avocat...)
Solliciter les assurances, les suites juridiques et financières
Vos expériences, questions, résolution de cas pratiques

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