Programme de la formation Clôture du solde de tout compte
Ce programme est à titre indicatif, il pourra être adapté à vos besoins ainsi qu'à vos objectifs.
(Articles L. 6316-1 et R.6316-1 et suivants du Code du travail)
Les différentes formes de rupture
- Maîtriser le cadre légal du licenciement et de la démission ;
- Le départ à la retraite, la mise à la retraite mais aussi la rupture conventionnelle ;
- La négociation d’un départ.
Les différents éléments du calcul de la paie
- Parvenir à gérer les sorties milieu de mois ;
- Les différentes primes et leur prorata ;
- Les différents soldes de RTT ;
- Parvenir à maîtriser tout l’ensemble des indemnités : préavis, licenciements, non- concurrence, précarité, rupture conventionnelle, indemnité compensatrice de congés payés et de départ à la retraite ;
- Parvenir à calculer l’ensemble de ces indemnités à verser sur la dernière paie.
Maîtriser le traitement fiscal et social du solde de tout compte
- La différence entre l’imposable et le non imposable ;
- Maîtriser les différents éléments soumis ou non soumis à cotisations sociales ;
- Vérifier la base CSG CRDS ;
- Les points contrôlés par l’URSSAF et les éventuelles conséquences pour l’entreprise ;
- Pouvoir calculer les limites d’exonération sociale et fiscale des indemnités de départ mais aussi des cotisations supplémentaires et de prévoyance ;
- Gérer les situations particulières à savoir l’inaptitude, les rappels de salaires mais aussi le congé de reclassement et le CSP.
Les documents à remettre obligatoirement au salarié
- Un certificat de travail avec toutes les mentions obligatoires ;
- Le document pour reçu solde tout compte ;
- Le document Pôle emploi dématérialisé DSN ou DN AC.
