Référence: 231153352F

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Mise à jour le

Article L1224-1: Transfert de personnel (parcours personnalisé) 100 % sur mesure et à durée variable pour tous les niveaux

Straformation

Niveau de sortie : Sans Niveau spécifique

Pour cette formation

5 sessions disponibles

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Objectifs

Objectif(s) :
de la formation Article L1224-1 : Transfert de personnel
  • Savoir opérer un transfert de personnel ;
  • Mesurer les risques d’un transfert de personnel ;
  • Agir suite à un transfert de personnel.

Programme

 Programme :
de la formation Article L1224-1 : Transfert de personnel
Ce programme est à titre indicatif, il pourra être adapté à vos besoins ainsi qu'à vos objectifs.
(Articles L. 6316-1 et R.6316-1 et suivants du Code du travail)
 
Connaître les conditions d’un transfert de personnel
  • La notion d’entité économique autonome ;
  • Reprise ou poursuite d’activité ;
  • Transfert de personnel hors L1224-1 (entreprises en difficulté, transfert conventionnel et volontaire).
 
Les conséquences sur le contrat de travail
  • Identifier les acteurs d’un transfert de personnel ;
  • Les mécanismes du  transfert du contrat de travail ;
  • Gérer le transfert des créances salariales ;
  • Modification du contrat pendant et après les transferts ;
  • Le partage des responsabilités entre l’ancien et le nouvel employeur ;
  • Justifier légalement un transfert de personnel ;
  • La rupture du contrat de travail.
 
Les effets du transfert sur le statut collectif
  • Négocier les statuts ;
  • Les conséquences sur le fonctionnement de la politique RH de l’entreprise ;
  • Les engagements en termes de retraites complémentaires que le transfert comporte.
 
Le transfert des délégués essentiels de l’entreprise
  • Le transfert des délégués syndicaux ;
  • Le transfert des délégués du comité d’entreprise ;
  • Le transfert des délégués du CHSCT ;
  • Le transfert des délégués du personnel.
 
Moyens pédagogiques: Code du travail
  • Les contrats de travail en cas de restructuration : Décryptage de l'article L. 1224-1.

Certifications et métiers visés

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Résultats attendus

Attestation de fin de formation

Métier(s) correspondant(s)

Nom du métier Lien vers la fiche du métier
M1502 : Développement des ressources humaines Fiche métier - nouvel onglet
M1503 : Management des ressources humaines Fiche métier - nouvel onglet

5 sessions : Article L1224-1: Transfert de personnel (parcours personnalisé) 100 % sur mesure et à durée variable pour tous les niveaux

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