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Droit individuel à la formation des élus locaux
Les membres d'un conseil municipal, général ou régional bénéficient d'un droit individuel à la formation pendant tout la durée du mandat.
Pour qui ?
- Salarié du privé
- Agent et contractuel de la fonction publique
Pourquoi ? Comment ?
Les formations suivies peuvent être sans aucun lien avec l'exercice du mandat et peuvent permettre à l'élu local d'acquérir de nouvelles compétences en vue de son retour dans l'entreprise à la fin de son mandat.
Tout élu d'un conseil municipal, départemental ou régional bénéficie d'un droit individuel à la formation d'un montant de 400 € par année de mandat.
La demande de droit individuel à la formation du salarié élu local peut être faite par courrier postal ou par mail. Elle doit être accompagnée de la copie du formulaire d'inscription à l'organisme de formation.
Tout élu d'un conseil municipal, départemental ou régional bénéficie d'un droit individuel à la formation d'un montant de 400 € par année de mandat.
La demande de droit individuel à la formation du salarié élu local peut être faite par courrier postal ou par mail. Elle doit être accompagnée de la copie du formulaire d'inscription à l'organisme de formation.
La demande doit être adressée au gestionnaire du fonds de financement de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) au plus tard dans les 6 mois suivant la fin du mandat.
