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Dispositif démissionnaire

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Le dispositif démissionnaire donne la possibilité à tout salarié en CDI de démissionner de son emploi pour se reconvertir (formation et/ou création/reprise d'entreprise) tout en percevant les allocations de retour à l'emploi, le temps de la mise en œuvre du projet.

Situation(s)

  • Salarié du privé de tout âge

Description

Pour bénéficier de ce dispositif, les salariés souhaitant y prétendre doivent remplir les conditions :
  • Être en CDI,
  • Avoir travaillé chez un ou plusieurs employeurs depuis au moins 5 années continues, soit 1300 jours dans les 60 derniers mois,
  • Présenter un projet de reconversion professionnelle bien préparé et reconnu comme étant réel et sérieux.
Pour avoir une première estimation sur la condition des 5 années d’activité continue, rendez-vous sur le simulateur du site pole-emploi.fr.

Ce dispositif permet aux personnes en activité de concrétiser leur projet professionnel, tout en étant indemnisées par France Travail sous certaines conditions.
Les salariés en CDI peuvent percevoir l’allocation chômage lorsqu’ils démissionnent pour réaliser :
  • Soit un projet de reconversion professionnelle nécessitant le suivi d’une formation,
  • Soit un projet de création d’entreprise ou une reprise d’entreprise.
3 étapes et 3 acteurs incontournables : 
  • Votre opérateur Conseil en Evolution professionnelle vous accompagne dans l’élaboration de votre projet de reconversion
  • Transitions Pro procède à la validation du caractère réel et sérieux de votre projet
  • France Travail procède à la validation de vos droits, calcule votre indemnisation, vous accompagne dans la mise en œuvre de votre projet et s’assure de la bonne réalisation de vos démarches dans les 6 mois suivants l’ouverture des droits


 

Pour en savoir plus

Le site Démission Reconversion

Pour confirmer votre projet, contactez un conseiller :