Contrat d'appui au projet d'entreprise - CAPE -

Le Contrat d'appui au projet d'entreprise (CAPE) est un contrat particulier, par lequel une structure (entreprise ou association) fournit un programme d'accompagnement à une personne souhaitant créer ou reprendre une entreprise.
Ce contrat permet au futur créateur de conserver son statut antérieur et ses revenus sociaux pendant toute la durée de l'accompagnement.
L'accompagnement consiste en une aide particulière et continue (par exemple, des moyens matériels et financiers). En échange, le bénéficiaire s'engage à suivre un programme de préparation à la création, ou à la reprise et à la gestion d'entreprise. 

Attention : le CAPE n'est pas un contrat de travail, mais un dispositif d'aide pour les créateurs et repreneurs d'entreprises.

Pendant la durée du CAPE, le porteur de projet :

• Définit et étudie la faisabilité de son projet,
• Identifie les conditions de réussite du projet
• Effectue les actes préparatoires à la création ou à la reprise d'entreprise,
• Est appuyé dans le développement de l'activité de son entreprise.

Quelles sont les conditions pour bénéficier du CAPE ?

Pour prétendre à cette aide, vous devez :

• Etre porteur d'un projet de création ou reprise d'entreprise
• Etre demandeur d'emploi
• Etre bénéficiaire d'un minimum social (RSA, ASS, API)
• Ne pas être salarié à temps plein